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Achat immobilier à deux : comment ça marche ?

22 Nov 2017

Un achat immobilier est une grande étape dans la vie. En particulier lorsque l’on décide d’acheter à deux ! Plusieurs choses sont à savoir sur l’achat immobilier à deux. En effet, un certain nombre de mesures sont à prendre en fonction de son statut, mais également dans l’optique de protéger son conjoint en cas d’aléas. Assurgérance vous en dit plus.

 

Achat immobilier à deux : quel statut ?

Vous souhaitez effectuer un achat immobilier à deux. Différents droits et devoirs vont caractériser cet achat en fonction de votre statut matrimonial.

  • Couple (non marié, non pacsé) : chacun est propriétaire du bien en fonction de son investissement initial. Par exemple, si vous investissez à hauteur de 60% dans le prix de votre appartement, il vous appartiendra à hauteur de 60%.
  • Pacs (Pacte Civil de Solidarité) : le pacs est une forme d’union civile permettant d’organiser la vie commune. De fait, en achetant un bien immobilier en tant que couple pacsé il est possible de conserver la séparation des biens ou de choisir une convention spécifique. Par défaut, chacun des individus est propriétaire en fonction de son investissement initial. Néanmoins, en cas de décès, l’autre membre du couple bénéficiera de plus de droits qu’un simple concubin.
  • Mariage : cette fois également, tout dépend du régime choisi.
    • Séparation des biens : pas de biens en commun, pas même le logement. On se trouve ici dans un cas semblable au pacs ou au concubinage.
    • Communauté légale : les biens acquis avant le mariage appartienne à leur seul propriétaire. Les biens acquis après le mariage sont partagés.
    • Communauté universelle : tous les biens acquis avant ou après le mariage sont mis en commun.

 

Marié, peut-on acheter un logement seul ?

 Là encore, tout dépend du contrat de mariage et de ses spécificités. Si votre contrat de mariage spécifie une séparation des biens alors vous pouvez tout à fait acquérir un logement ou un bien immobilier seul. Il faudra néanmoins que celui-ci soit entièrement financé par l’époux désirant acheter seul.

En régime de communauté légale, il est possible d’acheter un bien immobilier seul, mais celui-ci doit être entièrement financé par l’acquéreur sur ses fonds personnels.

En régime de communauté universelle, il n’est pas possible d’acheter un logement seul. Le seul moyen de faire une telle acquisition est la présence d’une clause spéciale dans le contrat de mariage.

 

Achat immobilier à deux : la protection de l’autre

Ainsi, en fonction du statut et du contrat de mariage, la protection des concubins, du couple pacsé ou des époux diffèrent grandement.

Dans le cas d’un achat en concubinage, les protections sont presque inexistantes. Chacun est propriétaire en fonction de son implication financière dans l’achat immobilier à deux. C’est ce qu’on appelle le régime de l’indivision. De fait, en cas de décès, le compagnon ou la compagne survivante demeure copropriétaire, mais avec les héritiers de son/a conjoint(e). Il en est de même pour les couples pacsés, sauf si leur contrat de pacs en stipule autrement.

En revanche, les couples mariés sont bien mieux protégés en cas de décès de l’un des époux. L’époux restant bénéficie en effet d’un « droit de jouissance » qui lui permet d’habiter le logement partagé jusqu’à sa propre mort.

 

Et en cas de divorce ?

 En cas de séparation, les concubins et les couples pacsés possèdent chacun une part du bien en fonction de leur apport initial. Ils peuvent donc choisir de revendre le logement et de se partager la somme en fonction de leur quote-part.

Si un couple marié divorce, le Juge aux affaires familiales (JAF) organisera l’avenir du bien immobilier en fonction du contrat de mariage.

  • Propriété commune des époux : la décision de vente doit être prise en commun. En cas de désaccord, le juge pourra trancher. Si un des époux souhaite demeurer dans le logement, l’autre pourra lui vendre sa part.
  • Propriété d’un seul conjoint : la vente reste impossible sans l’accord du deuxième époux (même s’il n’a pas participé au financement du bien).

 

Pour aller plus loin :

Bien atypique : quoi et pour quoi ? 

Focus : les ventes immobilières aux enchères

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