Société de courtage en assurance



GARANTIE DÉCENNALE EN
ASSURANCE CONSTRUCTION

Vous avez décidé de vous lancer et de construire ! Maison, ferme, chalet, villa dans le sud… Le panel de choix est large, mais ils ont tous un point commun : ils nécessiteront des travaux.
Et qui dit travaux, dit hypothétiques mauvaises surprises et soucis de construction. Il est donc primordial pour votre constructeur de souscrire à une assurance construction, aussi appelée garantie décennale, pour se protéger.

En quoi consiste la garantie décennale en
assurance construction ?

La garantie décennale en assurance construction est un contrat signé entre un constructeur et une compagnie d’assurance destiné à payer les travaux d’un ouvrage si celui-ci se trouvait endommagé suite à une faute du constructeur.
L’assurance décennale entre en fonction dès la réception finale de l’ouvrage et court jusqu’aux dix années suivant cette même réception.

En quoi consiste la garantie décennale en
assurance construction ?

La garantie décennale en assurance construction est un contrat signé entre un constructeur et une compagnie d’assurance destiné à payer les travaux d’un ouvrage si celui-ci se trouvait endommagé suite à une faute du constructeur.
L’assurance décennale entre en fonction dès la réception finale de l’ouvrage et court jusqu’aux dix années suivant cette même réception.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?

Si vous êtes considéré comme un constructeur selon l’article 1792-1 du Code Civil (architecte, entrepreneur, maître d’œuvre, technicien, vendeur d’un ouvrage, etc.) ou êtes un vendeur d’immeubles à construire, un promoteur immobilier, un constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique, vous êtes concerné par la garantie décennale. Celle-ci s’étend à tous les constructeurs, français ou non, si l’ouvrage a été construit en France.

Le client du prestataire devra quant à lui souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » pour se protéger contre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages touchant à la solidité d’un ouvrage ou de l’équipement lié à cet ouvrage. Ce contrat permet de financer par avance les travaux de réparation avant d’attendre une décision finale de justice qui peut quelques fois se faire attendre.

Les dommages couverts et non couverts

Pour qu’un dommage soit pris en charge par la garantie décennale en assurance construction, celui-ci doit être « de nature décennale ». C’est-à-dire porter sur l’ouvrage lui-même (problème de solidité par exemple) ou sur l’utilisation de cette ouvrage (mauvaise exécution des portes fenêtres, absence d’étanchéité des toitures, soucis de surchauffe dans certaines pièces de l’habitation, etc.)

En revanche, tout autre dommage où le constructeur parvient à prouver que sa responsabilité n’est pas engagée n’est pas couvert par la garantie décennale. Le dommage pourra alors être qualifié :

  • D’insurmontable
  • D’imprévisible
  • D’irrésistible

Et cela sera notamment vrai pour les cas de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, d’intervention d’un tiers, etc.

Si le client s’immisce dans la construction et si cette action porte préjudice à l’œuvre, le constructeur pourra également se défaire de sa garantie décennale.

Bon à savoir : si l’œuvre venait à être vendue dans les dix années suivant sa construction, le contrat d’assurance devra obligatoirement être fourni au nouvel acquéreur pour qu’il puisse agir en cas de dommage.

 

Les dommages couverts et non couverts

Pour qu’un dommage soit pris en charge par la garantie décennale en assurance construction, celui-ci doit être « de nature décennale ». C’est-à-dire porter sur l’ouvrage lui-même (problème de solidité par exemple) ou sur l’utilisation de cette ouvrage (mauvaise exécution des portes fenêtres, absence d’étanchéité des toitures, soucis de surchauffe dans certaines pièces de l’habitation, etc.)

En revanche, tout autre dommage où le constructeur parvient à prouver que sa responsabilité n’est pas engagée n’est pas couvert par la garantie décennale. Le dommage pourra alors être qualifié :

  • D’insurmontable
  • D’imprévisible
  • D’irrésistible

Et cela sera notamment vrai pour les cas de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, d’intervention d’un tiers, etc.

Si le client s’immisce dans la construction et si cette action porte préjudice à l’œuvre, le constructeur pourra également se défaire de sa garantie décennale.

Bon à savoir : si l’œuvre venait à être vendue dans les dix années suivant sa construction, le contrat d’assurance devra obligatoirement être fourni au nouvel acquéreur pour qu’il puisse agir en cas de dommage.

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